Le gouvernement avait prévenu. Son projet de loi sur l’immigration serait « ferme ». La première fuite du brouillon de ce texte qui ne devrait pas arriver en conseil des ministres avant fin 2017, confirme cette coloration. Il propose d’allonger à quatre-vingt-dix jours (contre quarante-cinq actuellement), la durée de rétention administrative pour les étrangers en attente d’une expulsion, selon des informations de l’Agence France-Presse, jeudi 28 septembre.
L’entourage du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, qualifie de « non finalisé » le texte cité par l’AFP et rappelle qu’il est « encore en discussion entre services et n’a pas encore fait l’objet d’arbitrages interministériels ». La Place Beauvau précisait par ailleurs jeudi matin que « des concertations sont planifiées avec les principaux acteurs du secteur dans les prochaines semaines ».
Plusieurs associatifs perçoivent cette fuite comme un « galop d’essai » permettant au gouvernement de tester les résistances et de placer la barre haut « pour arriver finalement à soixante jours de rétention », estime Gérard Sadik, juriste à la Cimade. Ce dernier rappelle au passage que l’allongement de la rétention est davantage symbolique qu’efficace « puisque tout se joue dans les douze premiers jours de privation de liberté ». Les associations, qui tiennent le relevé des renvois, montrent que ceux qui n’ont pas été remis dans l’avion avant le douzième jour le sont très rarement après.
Consignes d’augmenter le taux de transfert
Le projet de loi s’intéresse aussi aux « dublinés » et prévoirait de resserrer leur régime de rétention. Ces migrants, qui ont laissé une trace de leur passage dans un autre pays européen que la France et que Paris tente de renvoyer pour le traitement de leur demande d’asile, pourraient être placés en rétention dès que le transfert vers le pays voisin est demandé et non plus une fois qu’il est accepté. Là encore, il s’agirait d’augmenter la durée d’enfermement pour tenter de renvoyer davantage.
Sur ce point, le gouvernement devra être plus vigilant dans son nouveau texte qu’il ne l’a été dans la rédaction de la précédente loi de 2015, aujourd’hui en vigueur. Mercredi, en effet, un arrêt de la Cour de cassation a déclaré illégal l’enfermement des « dublinés ». Le législateur avait oublié de préciser dans son texte ce qu’est un « risque non négligeable de fuite », seul motif juridiquement invocable pour enfermer cette catégorie d’étrangers. Coup dur donc pour un gouvernement qui veut afficher la fermeté et jouer la dissuasion migratoire, puisque les associations ont désormais un texte de la plus haute juridiction leur permettant de vider une partie des cellules des centres de rétention.
Aujourd’hui, dans les cinq centres de rétention où travaille la Cimade, plus de 21 % des retenus sont des « dublinables » et les privations de liberté de cette catégorie sont de plus en plus fréquentes, estime l’association. Celle-ci ne représentait « que » 10 % des privations de liberté d’étrangers en 2016. Mais le ministère de l’intérieur a donné des consignes pour augmenter un taux de transfert qui plafonne à 10 % des personnes concernées.
Le brouillon de texte comporterait aussi un chapitre que le juriste Gérard Sadik estime déjà « anticonstitutionnel et même anticonventionnel »… Le projet de loi envisagerait ainsi que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides juge irrecevable un dossier de demande d’asile lorsque le demandeur « peut être réadmis dans un pays tiers sûr », c’est-à-dire lorsqu’il peut être renvoyé dans un pays par lequel il aurait transité, y compris à l’extérieur de l’Europe.
La mesure, bien que prévue au niveau européen, risque de faire grincer des dents à l’Ofpra : dans un entretien à l’AFP en juin, son patron Pascal Brice avait dit ses inquiétudes sur cette notion qui pour lui n’est « pas compatible avec le droit d’asile ».
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