Migrants: les quotas de demandes d'asile ou de transit sont illégaux

Le fait pour un pays de l’UE d’établir des quotas de demandeurs d’asile, tout comme de faire transiter des migrants sur son territoire, sont des mesures illégales, estime la Commission européenne dans un avis juridique consulté par l’AFP.

« Toute limite numérique du nombre de demandes d’asile faites sur le territoire d’un Etat membre, y compris à la frontière, serait incompatible à la fois avec la législation européenne » et avec la Convention de Genève, selon cette analyse juridique de la direction chargée des migrations au sein de l’exécutif européen.

Mais la Commission rejette dans le même temps les mesures de « laissez passer », dans ce document daté du 25 février examinant la légalité du contenu d’un récent communiqué conjoint des polices autrichienne, slovène, croate, serbe et macédonienne, qui se sont mises d’accord sur des conditions de filtrage des migrants.

La Croatie et la Slovénie ont ainsi annoncé vendredi qu’elles voulaient limiter à 580 par jour le nombre de migrants autorisés à transiter par leurs territoires. L’Autriche avait elle récemment annoncé un quota quotidien de 80 demandeurs d’asile admis sur son territoire, et de 3.200 personnes qu’elle laisserait transiter.

« L’accès à la procédure d’asile doit être garanti à toutes les personnes qui demandent l’asile dans un Etat membre », sans plafond numérique, et ces demandes doivent être « enregistrées pas plus de dix jours après leur dépôt », est-il précisé dans le document de la Commission.

Quant à la question de savoir si l’Etat membre où est déposée la demande restera effectivement responsable du traitement de cette demande, cela « sera décidé ensuite » au regard des règles européennes. Et en particulier du système dit de Dublin, selon lequel le premier pays d’entrée dans l’UE est reponsable.

En revanche, la Commission estime que les Etats membres ayant réintroduit des contrôles à leurs frontières doivent refuser l’entrée non seulement aux migrants irréguliers, mais aussi aux candidats à l’asile disant vouloir déposer leur demande ultérieurement, dans un autre pays.

Selon l’analyse de la Commission, les quotas de migrants en transit annoncés par l’Autriche ou la Slovénie apparaissent donc comme illégaux, même si ces migrants répondent a priori aux critères permettant de prétendre au statut de réfugiés.

« Appliquer une politique de laissez passer aux citoyens syriens et irakiens le long de la route des Balkans occidentaux est particulièrement préjudiciable » à la « stabilisation du système Schengen, dans la mesure où ces personnes sont en principe éligibles au plan de relocalisation », estime la Commission.

Elle fait référence au plan européen qui prévoit la répartition de 160.000 réfugiés dans les pays de l’UE, depuis l’Italie et la Grèce. Pour l’heure, seulement quelque 600 personnes ont effectivement été transférées.

« Laisser passer » les demandeurs d’asile les « incite à circuler de manière irrégulière dans l’UE », et « sape le fonctionnement du plan de relocalisation », insiste la Commission.

Source : Boulevard Voltaire