La déchéance de nationalité limitée aux binationaux par les sénateurs

Mauvaise journée pour le gouvernement. Alors que des milliers de manifestants défilent contre le projet de loi El Khomri, ce même mercredi les sénateurs ont choisi en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux seuls binationaux.

Ils vont ainsi à l'encontre de l'Assemblée nationale qui avait adopté le texte il y a un mois en ouvrant en théorie la déchéance de nationalité à tous les Français.

Mardi, Manuel Valls était pourtant venu devant la Commission des lois des sénateurs pour leur demander justement d'adopter le projet de révision «dans les mêmes termes» que les députés. Mais les sénateurs ne veulent pas laisser la possibilité de créer des apatrides. «La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française», stipule l'amendement adopté par la Commission du Sénat.

En plus de la question des nationaux, les sénateurs ont donc aussi supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité et ajouté que cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État. Les députés voulaient eux l'intervention d'un juge judiciaire.

La commission présidée par le sénateur les Républicains Philippe Bas a également modifié l'article 1 du projet de révision constitutionnelle visant à inscrire l'état d'urgence dans la Loi fondamentale. Elle a notamment précisé la nécessité de la compétence de l'autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence par le législateur.

Pour permettre la réunion des parlementaires en Congrès, il faut que le texte sur la révision constitutionnelle soit adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée.

Source : Le Parisien