Lutte contre le terrorisme : à quoi nous sert notre État de droit ?

Le président de la République, M. François Hollande, s’est exprimé lundi 16 novembre 2015, à 16 h, devant les 577 députés et 348 sénateurs réunis en Congrès à Versailles. : « La France est en guerre. Les actes commis vendredi soir à Paris et près du Stade de France sont des actes de guerre. Ils ont fait au moins 129 morts et de nombreux blessés. Ils constituent une agression contre notre pays, contre ses valeurs, contre sa jeunesse, contre son mode de vie. Face aux actes de guerre qui ont été commis sur notre sol – et qui viennent après les attentats du 7, 8 et 9 janvier, et tant d’autres crimes commis ces dernières années au nom de cette même idéologie djihadiste -, nous devons être impitoyables. »

Ça, c’était en 2015 et il était légitime de penser que, dès lors que le Président disait que nous étions en guerre, c’est que nous l’étions !

Dans les faits, et précisément dans l’Hexagone, il n’en est rien, hormis pour les victimes. J’en veux pour preuve tous les atermoiements autour de ce fameux article 411-4 du Code pénal, lequel fait référence à l’« intelligence avec l’ennemi ».

Quelques juristes nous précisent que l’on ne peut pas utilement utiliser l’art.

411-4 du Code pénal et qu’il faut faire la différence entre le sens juridique des termes et leur impact émotionnel. Qu’il faut interpréter l’article, et qu’au départ, l’esprit de la loi visait plutôt les organisations qui avaient un lien avec un État souverain. L’État islamique ne serait pas un État mais une organisation armée, sans lien avec un État souverain !

 

Pour ma part, j’avais cru comprendre que l’État islamique entretenait quelques liens secrets avec des États souverains. Mais je dois me tromper.

Le ministère de la Justice estime, pour sa part, que le terme « intelligence doit être pris dans un sens étymologique bien particulier renvoyant à une relation secrète entre personnes »…

Il n’est de pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.

Et d’ajouter que cet article 411-4 est difficilement applicable et que sa solidité juridique serait facilement contestable par un présumé terroriste. Le ministère de la Justice rappelle, enfin, que ce texte n’a vocation à s’appliquer qu’à des ressortissants français ou militaires servant la France.

Conclusion : nous sommes en guerre sans y être vraiment puisqu’il nous est impossible de nous servir de l’arsenal juridique, y compris de l’article 35 de la Constitution sur la déclaration de guerre. En effet, on ne peut déclarer une guerre qu’à un État. Or, l’État islamique n’aurait pas, selon le droit international, les éléments constitutifs d’un État, lesquels sont :
une population, un territoire, un gouvernement ou une autorité politique.

Et cela, bien que le Président ait ajouté — toujours au Congrès de Versailles — que « nous faisons face à une organisation, Daech, disposant d’une assise territoriale, de ressources financières et de capacités militaires ».

Ce serait donc, pour l’heure, un proto-État…

Résultat : pour que l’État islamique soit un État, il ne lui manque plus qu’une population, laquelle adhérerait à une autorité politique (comme par exemple Abou Bakr al-Baghdadi, calife autoproclamé). Comprenne qui pourra !

Bref, nous voilà bien démunis de légitimité juridique dans notre État de droit.

Je suis légaliste et m’incline, mais que nous reste-t-il dans notre État de droit, si ce n’est le droit de mourir ? Et dans quel état ? Égorgé, mitraillé, écrasé ! Force est de constater que, dans l’autre camp, on utilise assez bien l’article 7-65 ou 9-19 Parabellum…

Richard Pascal

Boulevard Voltaire