Suisse - Initiative UDC Le National va plancher sur le dossier de l'immigration

Deux ans et demi après le vote du 9 février 2014, la Chambre du peuple débat mercredi de la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC.

C'est un débat très attendu qui démarre ce mercredi 20 septembre aux Chambres. Le Conseil national discute en effet de la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC approuvée le 9 février 2014 par le peuple, contre l'immigration de masse. Le temps presse car l'initiative doit être mise en œuvre d'ici au 9 février 2017. Rappel des faits et des questions en suspens.

Quel est le projet du Conseil fédéral ?

La Chambre du peuple devra étudier le projet du Conseil fédéral. Celui-ci mise toujours sur une solution négociée avec Bruxelles. Mais comme aucun accord n'a encore pu être trouvé, il a remis un plan B au Parlement. Cette solution unilatérale prévoit de soumettre les étrangers à des contingents dès 4 mois de séjour. Une clause de sauvegarde s'appliquerait aux citoyens de l'Union européenne (UE): un seuil d'immigration serait fixé au-delà duquel des contingents devraient être définis. Par ailleurs, le projet du gouvernement contient des mesures pour éviter les abus à la libre circulation des personnes.

La commission a proposé une version light. C'est quoi ?

Mais la commission des institutions politiques du National n'a pas retenu le concept du Conseil fédéral. Elle a présenté sa solution «light» pour appliquer l'initiative, une solution qui fait appel à la préférence nationale sans mentionner ni plafonds ni contingents. Selon ce projet, le Conseil fédéral est d'abord appelé à arrêter des mesures visant à épuiser le potentiel qu'offre la main d'oeuvre indigène. Il devra déterminer des seuils à partir desquels peut être introduite une obligation de communiquer les postes vacants. Lorsque ces mesures ne suffisent pas et que l'immigration depuis l'UE dépasse un certain niveau, le gouvernement pourra prendre des mesures coercitives (des quotas). Des mesures qui devront perturber le moins possible le fonctionnement de l'accord sur la libre circulation des personnes. Si elles ne sont pas compatibles avec ce dernier, elles seront décidées par un comité mixte Suisse/UE. La commission espère que l'UE entrera en matière sur son modèle. Une clause de l'accord de libre circulation autorise en effet des mesures spéciales si des «difficultés économiques et sociales sérieuses» surgissent dans un pays. Le Conseil fédéral devrait décider s'il y a lieu d'activer cette clause de sauvegarde et le proposer au Comité mixte Suisse/UE qui trancherait.

Quid du côté de l'UE ?

Mais cette solution pour la mise en pratique de l'initiative contre l'immigration de masse se heurte à la Commission européenne. Après 18 mois de tractations avec Berne, plusieurs désaccords demeurent. Selon Bruxelles, il n'est pas possible de s'accorder sur la signification exacte des termes de «graves difficultés» et de «problèmes économiques ou sociaux». Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a rencontré pour la 3e fois lundi 19 septembre le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann. Les deux hommes seraient passés tout près d'un accord, semble-t-il. Mais une 4e rencontre est prévue fin octobre, juste avant que la Commission des Etats ne planche à son tour sur le dossier. «Berne et Bruxelles veulent une solution et la discussion va dans le sens d'un accord», a martelé le Bernois. Jean-Claude Juncker s'est lui aussi montré optimiste, parlant que l'on s'acheminait vers un «accord à l'amiable».

Que pensent les partis de cette version «light» ?

La solution light a recueilli l'adhésion de presque tous les partis qui ont estimé qu'il devenait possible de mettre l’initiative en œuvre tout en préservant la voie bilatérale. Le PDC estime que son concept a été repris, la gauche salue un «bon compromis». Seule l’UDC qui avait lancé cette initiative , campe sur ses positions et déclare que la proposition de la commission est inacceptable et ne respecte «aucun point d’un mandat constitutionnel pourtant clair». Après le vote du 9 février, la Constitution exige un contrôle autonome de la migration. Ce ne sera pas possible si l'UE a son mot à dire, critique le parti.

Qu'en pensent les experts ?

Pour le politologue Klaus Armingeon interrogé par l'ats, la solution «light» devrait passer la rampe à Bruxelles. Elle reste acceptable, car elle ne contrevient pas fondamentalement au principe de la libre circulation des personnes, selon lui. En revanche, Bernhard Ehrenzeller, professeur en droit constitutionnel à l’Université de St-Gall, est très dubitatif dans la Neue Zürcher Zeitung. «On se demande ce que cette loi d’application a à voir avec le nouvel article constitutionnel. Visiblement, pas grand-chose», écrit-il. Etant donné que même le gouvernement ne parviendra probablement pas à adapter la libre circulation des personnes avec l’UE dans le délai de trois ans, le Parlement se trouve face à un indéniable dilemme. Soit il s’en tient à l’article constitutionnel et met à mal la libre circulation, soit il donne la priorité aux accords bilatéraux et ne tient pas compte de l’article constitutionnel, résume-t-il.

Et que dit le peuple ?

Selon un sondage paru dimanche dans le SonntagsBlick, une majorité de Suisses soutient toujours l'initiative contre l'immigration de masse. Quelque 45,6% des interrogés glisseraient un «oui» dans l'urne, 43,8% un «non» et 10,6% restent indécis, selon le journal. Le 9 février 2014, le peuple avait accepté de justesse l'objet à 50,3%. La solution de mise en oeuvre proposée par la commission du National convainc une bonne partie des Helvètes. Ils sont 66,4% à la trouver bonne et 28,5% la rejettent.

Que va-t-il se passer maintenant ?

Si le National accepte la solution light de sa commission, le Conseil des Etats devrait se prononcer durant la session suivante, soit la session d'hiver. Si aucune solution n'est trouvée d'ici au 9 février 2017, le Conseil fédéral pourrait choisir la voie de l'ordonnance pour mettre en oeuvre l'initiative sur l'immigration de masse. La Constitution l'autorise en effet à emprunter ce chemin-là. Autre solution possible: il pourrait soutenir le contre-projet à l’initiative «Rasa» (ndlr: qui propose une voie médiane pour respecter les accords bilatéraux tout en limitant l’immigration).

Christine Talos

Lematin.ch