Si le Conseil des Etats se rallie au Conseil national cette semaine sur la question de la mise en œuvre de l’initiative votée le 9 février 2014, le scrutin populaire sera privé d’effet, en violation inouïe de la Constitution, estime le constitutionnaliste Etienne Grisel
Le Brexit aura lieu, M. Trump entrera en fonction: la décision des peuples est respectée, que cela plaise ou non. Mais si le Conseil des Etats se rallie au Conseil national, le vote du 9 février sera privé d’effet, en violation inouïe de la Constitution.
Les appels répétés au respect de la volonté populaire sont entendus par une élue comme des «arguties constitutionnelles». Or il n’est pas question de forme, mais du fonctionnement des institutions et surtout du droit d’initiative, qui est notre liberté essentielle.
Pour l’instant, il apparaît que les députés s’estiment seuls habilités à identifier l’intérêt général, sans se soucier de l’opinion de leurs électeurs. En démocratie, il ne s’agit pas de savoir qui a tort ou raison sur le fond, question subjective et toujours discutable. Mais il importe de déterminer qui, du peuple ou des représentants, a le dernier mot.
Ce projet fut refusé par le Conseil national, qui lui substitua une version toute différente. La représentante du Conseil fédéral avait d’emblée et ouvertement approuvé la proposition d’une mise en œuvre «légère». Elle ne pouvait donc plus guère défendre la position gouvernementale, comme la collégialité lui en faisait le devoir.
Le refus d’appliquer le nouvel article 121a s’appuie sur des arguments pseudo-juridiques. Selon les uns, l’initiative serait inexécutable, alors qu’elle implique simplement le retour à la situation légale en vigueur jusqu’en 2009: elle est donc praticable malgré ses inconvénients.
Pour d’autres, elle serait contraire au droit international, thèse manifestement erronée. L’accord de libre circulation lie la Suisse, mais pas pour l’éternité, et chaque partie à une convention bilatérale peut demander de renégocier et résilier licitement le traité, si la démarche échoue.
Les conseillers nationaux ont perdu leur temps à discuter le point de savoir si le droit international l’emporte sur la Constitution fédérale ou l’inverse. Or le problème ne se pose pas, puisque l’art. 121a ne viole en aucune manière les règles internationales sur le droit des traités.
On entend aussi dire que le peuple se serait – ou aurait été – trompé et qu’il aurait changé d’avis. Dans ce cas, qu’on soumette sans tarder l’initiative RASA au scrutin. Mais on s’y refuse, jugeant un nouveau vote «dangereux». Il est donc bien question de contrecarrer la volonté populaire. Celle-ci s’est sans doute exercée à mauvais escient, mais en partie par la faute des opposants et du Conseil fédéral, qui ont mené une campagne notoirement insuffisante. Cependant, la peur du peuple est-elle bonne conseillère?
La nature obligatoire d’une votation va tellement de soi qu’elle n’est même pas inscrite dans la Constitution. Mais son efficacité dépend de la bonne foi du législateur. Si celui-ci peut en fait se soustraire à son devoir, faute de juge pour l’y contraindre, la souveraineté populaire est confisquée, la démocratie n’est plus semi-directe et le système devient représentatif.
Lorsqu’un pouvoir abuse de sa position de force pour imposer ses vues, au mépris des institutions, cela s’appelle un coup d’Etat.
Le constitutionnaliste Etienne Grisel est professeur honoraire de l’Université de Lausanne.
Letemps.ch
Les appels répétés au respect de la volonté populaire sont entendus par une élue comme des «arguties constitutionnelles». Or il n’est pas question de forme, mais du fonctionnement des institutions et surtout du droit d’initiative, qui est notre liberté essentielle.
Sans se soucier de l’opinion des électeurs
La majorité des citoyens et des cantons a choisi de soumettre l’immigration à une gestion autonome. La prétendue «loi d’application» de l’art. 121a préparée par les Chambres veut dire précisément le contraire. Il est vrai que la procédure n’est pas terminée et qu’on ne connaît ni sa durée ni son issue.
Pour l’instant, il apparaît que les députés s’estiment seuls habilités à identifier l’intérêt général, sans se soucier de l’opinion de leurs électeurs. En démocratie, il ne s’agit pas de savoir qui a tort ou raison sur le fond, question subjective et toujours discutable. Mais il importe de déterminer qui, du peuple ou des représentants, a le dernier mot.
Le Conseil fédéral a manqué de cohérence
Le Conseil fédéral a certes manqué de cohérence et de cohésion. Il devait, ou bien présenter rapidement un projet de loi pour respecter le délai, ou bien attendre l’issue des négociations. Les deux attitudes se défendaient. Mais le Conseil fédéral n’a pris ni l’une ni l’autre. Il a préféré entamer, puis interrompre les pourparlers, pour présenter un projet de loi tardif, qui ne pourra pas entrer en vigueur dans le délai au 9 février 2017, compte tenu du droit de référendum.
Ce projet fut refusé par le Conseil national, qui lui substitua une version toute différente. La représentante du Conseil fédéral avait d’emblée et ouvertement approuvé la proposition d’une mise en œuvre «légère». Elle ne pouvait donc plus guère défendre la position gouvernementale, comme la collégialité lui en faisait le devoir.
Ligne politique d’autant moins lisible
Au surplus, il semble singulier qu’un dossier d’une pareille portée soit confié à trois chefs de département différents, sans que le partage des responsabilités soit clairement établi et rendu public. La ligne politique en paraît d’autant moins lisible.
Le refus d’appliquer le nouvel article 121a s’appuie sur des arguments pseudo-juridiques. Selon les uns, l’initiative serait inexécutable, alors qu’elle implique simplement le retour à la situation légale en vigueur jusqu’en 2009: elle est donc praticable malgré ses inconvénients.
Pour d’autres, elle serait contraire au droit international, thèse manifestement erronée. L’accord de libre circulation lie la Suisse, mais pas pour l’éternité, et chaque partie à une convention bilatérale peut demander de renégocier et résilier licitement le traité, si la démarche échoue.
Les autorités trompent le peuple
Dès le dépôt de l’initiative «Contre l’immigration de masse», chacun savait qu’elle était incompatible avec l’ALC et qu’elle remettait en cause les relations avec l’UE. Mais ni le Conseil fédéral, ni les Chambres n’ont mis en doute la validité de la demande populaire. Le parlement n’a été saisi d’aucune proposition en vue de l’annuler. Quand les autorités valident une initiative et prétendent ensuite qu’elle est inapplicable, elles trompent le peuple.
Les conseillers nationaux ont perdu leur temps à discuter le point de savoir si le droit international l’emporte sur la Constitution fédérale ou l’inverse. Or le problème ne se pose pas, puisque l’art. 121a ne viole en aucune manière les règles internationales sur le droit des traités.
Cela s’appelle un coup d’Etat
Certains prétendent encore que l’initiative des Alpes n’aurait pas été exécutée et qu’il y aurait là un précédent. C’est oublier que la Confédération a, pour réaliser le transfert de la route au rail, construit le plus long tunnel de base au monde et dépensé environ 20 milliards de francs.
On entend aussi dire que le peuple se serait – ou aurait été – trompé et qu’il aurait changé d’avis. Dans ce cas, qu’on soumette sans tarder l’initiative RASA au scrutin. Mais on s’y refuse, jugeant un nouveau vote «dangereux». Il est donc bien question de contrecarrer la volonté populaire. Celle-ci s’est sans doute exercée à mauvais escient, mais en partie par la faute des opposants et du Conseil fédéral, qui ont mené une campagne notoirement insuffisante. Cependant, la peur du peuple est-elle bonne conseillère?
La nature obligatoire d’une votation va tellement de soi qu’elle n’est même pas inscrite dans la Constitution. Mais son efficacité dépend de la bonne foi du législateur. Si celui-ci peut en fait se soustraire à son devoir, faute de juge pour l’y contraindre, la souveraineté populaire est confisquée, la démocratie n’est plus semi-directe et le système devient représentatif.
Lorsqu’un pouvoir abuse de sa position de force pour imposer ses vues, au mépris des institutions, cela s’appelle un coup d’Etat.
Le constitutionnaliste Etienne Grisel est professeur honoraire de l’Université de Lausanne.
Letemps.ch
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